Défiscalisation des cotisaton mutuelle par la loi Madelin 1994

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La loi Madelin de 1994 a apporté de réels avantages fiscaux dans le cadre des cotisations mutuelle santé  et de la retraite.  Avant l’instauration de cette loi, seules les cotisations mutuelles aux régimes obligatoires étaient défiscalisées et déductibles du revenu professionnel des professions libérales, indépendants, libéraux, gérants de société, commerçants et artisans.
Depuis 1994 la loi Madelin permet la défiscalisation des cotisations de mutuelle effectuées à titre volontaire par les travailleurs non salariés (TNS) non agricoles c'est à dire les Indépendants et Professions libérales. Autrement dit elle permet à tous les TNS de déduire leurs cotisations de mutuelle santé, d'assurance santé ou de complémentaire santé de leur bénéfice imposable.
Cela veut dire que si vous êtes un TNS la loi Madelin vous permet de payer vos cotisations mutuelle sur le compte de votre entreprise, et de percevoir les remboursements de votre mutuelle sur votre compte personnel. C'est alors une loi est une loi favorisant les conditions d'existence et d'activité des entreprises individuelles et simplifiant les formalités administratives. Mais attention: seuls les contrat mutuelles dits responsables peuvent être soumis à la loi Madelin 1994.

Pour en savoir plus vous pouvez aussi consulter les lien suivant:
RSI - Régime Sociale des Indépendants
RAM - Gestion de l’assurance santé obligatoire des professionnels indépendants.