Entente préalable et la mutuelle

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Le terme "entente préalable" s' applique aux conditions de remboursements de certaines mutuelle santé et de la Sécurité Sociale. Simplement certains actes médicaux et traitements sont soumis à entente préalable avant d'être pris en charge par la sécurité sociale. Même si depuis 2003 elle n' est plus exigée pour la majorité des soins dentaires on demande toujours qu' elle soit effectuée pour les traitements d' orthodontie, pour le remboursement des séances de kinésithérapie si leur nombre dépasse 30, pour certains examens de laboratoire ainsi que pour les transports en ambulance sur de longues distances ou en série. Les actes dits "exceptionnels" concernant une pathologie inhabituelle sont aussi soumis à cette obligation.
Alors si vous êtes bénéficiaire d' un de ces actes votre médecin ou un autre professionnel de santé doit vous remettre un formulaire de demande d' entente préalable.
Vous devez le signer avant de l' envoyer à votre CPAM. Si la prise en charge est refusée, vous recevrez une notification de refus dans les quinze jours suivant sa réception. En revanche pas de réponse, signifie que la demande de prise en charge a été acceptée.
En ce qui concerne les remboursement mutuelle tout d' abord il faut vérifier le règlement intérieur  de cette dernière afin de savoir si l' entente préalable est requise et si c'est le cas, bénéficier d' un soin sans faire de démande d'une entente préalable, c'est risquer le refus de remboursement de la part de votre mutuelle.