Fausse déclaration d un questionnaire médical mutuelle

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Toutes les mutuelle santé ne demandent pas de questionnaire médical, mais si il est requit, le questionnaire médical doit être rempli avec la plus grande franchise et transparence, au risque de la nullité du contrat mutuelle santé.
Analysons un exemple bien réél : après avoir contracté un emprunt auprès d’ une banque, un emprunteur a adhéré à un contrat d’assurance pour se prémunir contre les risques d'incapacité, invalidité et décès.
Deux ans plus tard, il fut victime d’un accident du travail l’obligeant à subir plusieurs hospitalisations, la caisse primaire d’  assurance maladie de la Drôme l’a alors admis au classement en invalidité catégorie II.
Après la prise en charge du sinistre, l’ assureur a refusé toute indemnisation complémentaire car selon lui l’ assuré avait effectué une fausse déclaration dans le questionnaire de santé rempli lors de la souscription à l'assurance.
L’ assuré a alors assigné l’ assureur et la banque devant le tribunal de grande instance, afin d’ obtenir l’ application des garanties.
Après examen, le tribunal a constaté que l’ assuré aurait effectivement effectué une fausse déclaration en remplissant son questionnaire médical. Il aurait omis de déclarer qu’ il était suivi  pour hypercholestérolémie depuis 5 ans.
La cour a ajouté que l’ assuré avait une parfaite connaissance de la fausseté des déclarations de son questionnaire médical et a alors déclaré la nullité de son contrat d’ assurance.