Aide Mutuelle santé
Aide à l’accès à la mutuelle santé
Il y a 2 millions de Français qui ne bénéficient pas d’une mutuelle santé, d’où l’idée d’aider certains Français d’accéder à la mutuelle. Le principe est simple et consiste à faciliter l’acquisition d’une mutuelle santé des personnes dont les revenus dépassent tout juste le plafond CMU. Le bénéficiaire choisit librement une mutuelle santé parmi de nombreuses offres du marché de la mutuelle santé et cette dernière déduit le montant de l’aide à la mutuelle santé de sa prime annuelle.
L’aide à l’acquisition d’une mutuelle santé est destinée à tous les résidents français réguliers (qui résident en France depuis plus de 3 mois) et dont les revenus dépassent le plafond d’accès à la CMU de moins de 15 %. Le plafonnement des ressources varie en fonction de la composition du foyer.
Pour accéder à l’aide à l’acquisition d’une mutuelle santé il suffit de s’adresser à sa caisse primaire d’assurance maladie et effectuer une demande de déduction sur les cotisations.
Dans le cas où votre dossier satisfait aux conditions établies, vous recevrez une attestation de droit que vous devriez remettre à la mutuelle santé de votre choix et pour effectuer tout cela vous disposeriez d’une période de 6 mois.
L’aide à l’acquisition d’une mutuelle santé est attribuée pour 1 an mais elle peut être renouvelé chaque année à condition que le bénéficiaire en fasse la demande chaque année, entre 2 et 4 mois avant l’échéance du contrat mutuelle santé en cours.
Sachez que l’aide à l’acquisition d’une mutuelle santé s’applique uniquement aux contrats mutuelle responsables et que les bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une mutuelle santé bénéficient du service de tiers–payant sur la part des dépenses concernant le régime obligatoire, mais qu’il est limité aux cas de respect du parcours de soins.
