La loi Chatel la protection des consommateurs

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La loi Chatel a été conçue pour faciliter la résiliation des contrats mutuelle santé tacitement reconductible et pour assurer de cette façon la protection des consommateurs. Les adhérents des mutuelles ne sont plus obligés de renouveler automatiquement leur contrat de mutuelle santé si les prestations et garanties offertes ne leur convient plus. De plus, la mutuelle ou assurance santé est obligée d' envoyer à ses adhérents un avis d’échéance dans le but de les informer de leur droit de résiliation.
Si vous souhaitez résilier votre contrat de mutuelle santé et si vous avez reçu l’avis d’ échéance de la part de votre mutuelle ou assurance santé, vous devez respecter un préavis de 2 ou 3 mois pour de dénoncer votre contrat par lettre recommandée avec accusé réception. Au cas où l’avis d’échéance vous est parvenu durant la période de votre préavis, vous disposez d’un délai de 20 jours à compter de la date figurant sur le cachet de la poste pour dénoncer votre contrat. En revanche, si votre mutuelle santé ou assurance santé a failli à son obligation de vous informer de vos droits, vous pouvez résilier votre contrat de mutuelle santé avec l' effet immédiat, sans pénalité.
Il est evident que ces règles ne concernent pas les contrats de groupe obligatoires.
Pour résumer si vous avez décidé de ne pas renouveler votre contrat de mutuelle santé ou assurance santé pour l’année à venir, il vous suffit d’ envoyer à votre mutuelle santé ou assurance santé complémentaire une lettre recommandée avec accusé de réception de résiliation de mutuelle.