Loi Chatel

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LOI CHATEL
La loi Chatel, qu'est-ce que c'est ?

La loi Chatel donne la possibilité de ne pas reconduire un contrat de mutuelle santé, qui avait une tacite reconduction.
En matière de contrat d' assurance mutuelle santé, l'assureur doit désormais rappeler la date limite de résiliation du contrat  de mutuelle santé lors de l'envoi de son tarif . Si cet avis d'échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, l'assureur doit prévenir l'assuré qu'il dispose d'un délai de 20 jours à compter de la date d'envoi de l'avis pour mettre fin à son contrat d assurance santé. Pour la date d'envoi, le cachet de la Poste fait foi.

L' assuré peut résilier son contrat d' assurance santé sans pénalités, à compter de la date anniversaire du contrat, par l’ envoi d'une lettre de résiliation en recommandé. La résiliation du contrat prend alors effet le lendemain de la date d'envoi du document.

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