La mise en demeure en mutuelle

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Le souscripteur d' un contrat mutuelle santé doit payer sa cotisation dans les 10 jours qui suivent la date d'échéance. Si le règlement n'a pas été effectué dans ce délais, l'assureur peut envoyer à l'assuré une lettre recommandée de mise en demeure. La mise en demeure a pour objectif d' appeler le souscripteur à payer sa cotisation sous peine de ne plus prendre en charge les dépenses de santé de l' assuré. Dans le cas de non règlement des cotisations après les délais légaux, la mutuelle peut procéder à la résiliation du contrat et elle n'est pas obligée de renvoyer un second courrier formulant cette résiliation si l'assuré n'a pas effectué de paiement après l'envoi du courrier de Mise en Demeure. Bien évidement le règlement des cotisations passées reste toujours dû, même dans le cas de résiliation de son contrat .