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Les contrats mutuelle santé responsable et libre

Les contrats mutuelle santé responsable et libre.

Le contrat mutuelle santé libre.
Le contrat mutuelle libre n’est pas soumis aux obligations du contrat mutuelle responsable.
- le contrat de l' assurance santé libre peut rembourser la participation forfaitaire de 1 € .
- le contrat complémentaire santé libre peut rembourser les pénalités appliquées hors parcours de soins.
- le contrat mutuelle libre est taxé à la hauteur de 7 %.
- les TNS souscrivant un contrat mutuelle santé libre ne peuvent pas bénéficier de la loi Madelin.
- les personnes bénéficiant de l’aide à l’acquisition d’une mutuelle santé ne peuvent pas souscrire au contrat mutuelle libre .
- le contrat mutuelle santé ne prévoit pas de remboursement de deux actes de prévention.


Le contrat mutuelle responsable.
La réforme de la sécurité sociale a imposé des nouvelles règles aux mutuelle santé en matière des contrats mutuelle dit responsable.
Le contrat mutuelle santé responsable doit rembourser au minimum à 100% les médicaments remboursés à 65% par la sécu, les frais des analyses prescrites, les consultations du médecin traitant et des médecins correspondants.

En plus:
Le contrat mutuelle santé responsable permet aux TNS de bénéficier de la loi Madelin.
Le contrat mutuelle responsable donne le droit de la prise en charge de deux actes de prévention (choisis sur la liste définie par arrêté ministériel).
le choix du contrat mutuelle santé responsable donne à l’assuré le droit d’accès à l’aide à l’acquisition d’une mutuelle santé si il rempli les conditions légales .
Le contrat mutuelle responsable permet l’exonération de la taxe d’assurance santé de 7% des primes dues.
En revanche le contrat mutuelle santé responsable ne rembourse pas de: participation forfaitaire de 1 €, franchise de 7 euros sur les dépassements d’honoraires d’un médecin consulté hors parcours de soins, dépassements d’honoraires si le patient refuse que le médecin consulte son dossier médical personnel et enfin du ticket modérateur majoré en cas de non respect du parcours de soins.