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16/02/2008 - Les franchises médicales - pas remboursées par la mutuelle santé en 2008

Les franchises médicales ont été pensées comme un moyen de responsabilisation des patients et il est évident que dans cette optique le gouvernement ne souhaite pas qu’elles soient remboursées par la mutuelle santé. En revanche les compagnies d’assurance voudraient que leur mutuelle santé rembourse les franchises médicales mais dans ce cas la mutuelle santé risque d'augmenter de 10 % et les assureurs de perdre certains avantages fiscaux et sociaux liés aux contrats de mutuelle santé dits «responsables ». Alors allons nous vers une augmentation des tarifs mutuelle santé à cause de franchises ?
A priori la liberté de commerce de mutuelle santé ne permet pas au gouvernement d’interdire de rembourser des franchises médicales par la mutuelle santé. Il a donc fait ajouter la clause de non remboursement des franchises dans les contrats de mutuelle santé pour que les contrats soient déclarés « responsables ». (Le contrat responsable mutuelle santé a été mis en place par la réforme de 2004. Elle visait que la mutuelle santé ne rembourse pas les pénalités financières hors parcours de soins). Mais pas chaque mutuelle santé est d’accord avec cette solution et elles n' excluent pas un recours auprès de la Commission Européenne, au motif que dans ces conditions, l’utilisation des contrats responsables aboutit en réalité à une interdiction d’assurer.

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