Les mutuelles et la règle de solvabilité

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13/10/2010 - Assur1max, l' assurance de bien faire son choix sur sa mutuelle santé

La tendance de la politique de santé en France, qui consiste, à progressivement opérer un transfert de charge du régime obligatoire vers les régimes complémentaire (qui couvrent déjà aujourd'hui 12% des frais médicaux) a fait beaucoup pour l'évolution du marché de l' assurance santé ou mutuelle santé   vers un environnement concurrentiel.
3 acteurs sont impliqués dans l'assurance complémentaire santé: les mutuelles, les sociétés d' assurances, et les instituts de prévoyance. Avec plus de 59% des parts, les mutuelles restent les acteurs les plus importants du secteur. Contraintes de s'a dapter à une logique de plus en plus commerciale, les mutuelles ont été contraintes d' augmenter leurs garanties, et d'adopter les pratiques du milieu concurrentiel (offres promotionnelles, mois gratuits, etc.).
Mais l' Union européenne, qui promeut le développement d' un grand marché de l'a ssurance santé, laissera peu de place aux acteurs de la mutualité, le droit communautaire étant peu adapté au mutualisme en général. La Cour de justice des Communautés européennes a adopté une définition économique et non pas juridique pour les mutuelles. Ce qui veut dire que les mutuelles sont désormais considérées comme des entreprises et donc soumises aux règles de la concurrence. Elles seront donc contraintes de se regrouper et de repenser leur modèle économique, pour pouvoir continuer à proposer des tarifs et des prestations acceptables à leurs assurés.
Les conséquences de ces modifications se resentent déjà: de nombreuses mutuelles santé ont déjà été obligées de fusionner avec des plus fortes, et leurs assurés ont vu leurs couvertures changer du jour au lendemain. Certaines mutuelles sont actuellement sous surveillance étroite de leur autorité de contrôle qui estime qu'elles n'ont pas les fonds nécessaires pour assurer leur solvabilité.
Signalons juste que la règlementation sur les marges de solvabilité est récente pour les mutuelles alors qu' elle existe depuis de nombreuses années déjà pour les compagnies d' assurances.