Les situations justifiant la résiliation d un contrat de mutuelle santé

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21/04/2011 - Assur1max, information sur la mutuelle santé

La première de ces situations est l' augmentation des cotisations. Vous pouvez résilier votre contrat de mutuelle santé pour cause d’augmentation annuelle, à condition qu' elle soit supérieure à 5% mais ne résultant pas de changement de tranche d’âge, ni de augmentation des dépenses de santé. Adressez votre lettre à l’assureur dès que vous prenez connaissance de l’augmentation.
Deuxième situation c'est un changement de votre situation personnelle ou professionnelle. Ce mode de résiliation s’applique lorsque l’assureur ne peut plus couvrir vous dépenses en santé à cause de  changement de votre situation. Par exemple à cause d' un départ à l’étranger, des changements familiaux ou professionnels. Dans ces conditions la résiliation de contrat prend généralement 30 jours.
Troisième situation c' est l' adhésion à une mutuelle santé obligatoire d' entreprise. Pour résilier le contrat de mutuelle santé pour cette raison, vous devez soumettre à votre assureur une attestation prouvant le caractère obligatoire de votre mutuelle santé entreprise. L' assureur ne peut pas refuser votre demande. En revanche il a le droit à 30 jours de préavis.
Et enfin la quatrième situation se réalise au moment de l' affiliation par l' assuré à la CMU complémentaire. Si c'est votre cas vous devez soumettre à votre assureur l’attestation de couverture maladie universelle complémentaire. Votre contrat sera toujours géré par le même assureur, la différence c'est que vous ne payerez plus de cotisation.