Loi de financement de la Sécu et les remboursements mutuelle

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La loi de financement de la Sécurité sociale est particulièrement utile afin de se faire une idée précise de l' évolution des remboursements de la mutuelle santé.
Depuis 1996, le parlement français détermine les principales directions de la politique de la santé en France ainsi que les modes de son financement. Le problème c'e st que, en ayant tout ce pouvoir il ne peut pas fixer les recettes ni les dépenses.
L' augmentation du déficit de la Sécurité sociale a favorisé la décision de créer des impôts spécialement penser à financer la Sécurité sociale. D' où la création de la CSG et la CRDS: deux impôts récents visant à couvrir le déficit de la sécurité sociale.
La conséquence naturelle de cette démarche était de donner au parlement le droit de débattre et de voter le budget de la Sécurité sociale, dans le cadre de la loi de son propre financement (Loi de financement de la Sécurité sociale).