Loi Evin pour la mutuelle santé

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La loi Evin de décembre 1989 réglemente les conditions de sortie de contrats de mutuelle santé et de complémentaire santé de groupe c'est à dire à caractère obligatoire. Elle prévoit le maintien des garanties du contrat mutuelle santé pour les salariés quittant leur entreprise pour incapacité au travail, l'invalidité, le départ à la retraite ou le licenciement, mais aussi pour les ayant-droits d'un salarié décédé.
Les tarifs assurance santé ne peuvent pas dépasser 50% du tarif de l' ancienne assurance santé de groupe.
L'assureur de son côté ne peut exiger aucune période probatoire, examen ou questionnaire médical.
Un arrêt de février 2008, a précisé que les garanties mutuelles souscrites en sortie de contrat de groupe doivent être similaires à celles précédemment souscrites.
Pour en savoir plus, voir l'article sur la portabilité des droits et comparer pour économiser et avoirune bonne santé.