Loi Madelin complémentaire santé

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Assur1max, pour mieux comprendre la loi madelin complémentaire santé

La loi Madelin (loi du 11 février 1994) consiste à permettre aux TNSNA ou travailleurs non salariés et non agricoles de déduire leurs cotisations du revenu imposable. En d’autres termes, il s’agit d’une loi permettant aux TNSA de bénéficier des cotisations déductibles du revenu imposable.


Champs d’application de la loi Madelin.
La loi Madelin complémentaire santé s’applique sur plusieurs types de contrats. Le rôle de la complémentaire santé est toujours de compléter le remboursement de la Sécurité sociale. La loi Madelin complémentaire santé apporte plus de solutions sur de nombreuses prestations de la mutuelle telles que les soins dentaires, d’optique, et les dépassements d’honoraires. La grande différence avec la loi Madelin complémentaire santé demeure surtout dans l’avantage fiscal qu’elle procure. Cet intérêt vient de la non fiscalisation des prestations en complémentaire santé stipulé par la loi Madelin complémentaire santé.


Qui bénéficie de la loi Madelin ?
La loi Madelin complémentaire santé s’adresse surtout aux travailleurs non salariés non agricoles. Les travailleurs non salariés non agricoles versent donc des cotisations déductibles du BIC ou BNC auprès des complémentaires santé. Concrètement, la loi Madelin complémentaire santé permet aux travailleurs non salariés non agricoles de souscrire à un contrat complémentaire santé couvrant également les ayants droit. De manière générale, la loi du 11 février 1994 fait l’objet d’une fiscalisation particulière. La loi Madelin complémentaire santé par contre libère les prestations en complémentaire santé de cette fiscalisation. Les remboursements de la mutuelle ne sont donc pas imposables. Les travailleurs non salariés non agricoles sont les commerçants, les artisans, les professions libérales, les professionnels indépendants etc. Les bénéficiaires de la loi Madelin complémentaire santé adhèrent à un contrat collectif dont la souscription est assurée par une association de 1000 membres. Les souscripteurs exercent généralement ou doivent avoir exercé dans une activité non salariée et non agricole.