Mutuelle obligatoire

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MUTUELLE - comparatif mutuelle

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Mutuelle obligatoire.

Les avantages d'une mutuelle obligatoire c'est à dire de la participation de l'employeur au financement des prestations de la mutuelle santé sont liés au caractère collectif, obligatoire et responsable du contrat.

Les avantages d'une mutuelle obligatoire pour l'entreprise:

Dans le cadre d'une mutuelle obligatoire les contributions patronales au financement du régime de prévoyance santé sont déductibles du bénéfice imposable.

Si l’entreprise compte plus de 9 salariés, ces cotisations sont assujetties à la taxe de 8% mais sous certaines conditions. La part des contributions patronales destinées à assumer l’obligation de maintien de salaire en cas d’arrêt de travail. Lorsque cette obligation résulte de la loi de mensualisation ou d'une disposition d'un accord collectif ayant le même objet.
Dans le cadre d'une mutuelle obligatoire les contributions patronales sont exonérées de charges sociales dans la limite de 6% du plafond annuel de la sécurité sociale soit 1996 € + 1,5% de la rémunération soumise à cotisations de la sécurité sociale, le tout étant limité à 12% du plafond annuel.

Les contributions patronales supportent cependant au 1er € la CSG et la CRDS au taux applicable aux salaires (7,5% + 0,5%), après abattement de 3%.

Quels sont les avantages d'une mutuelle obligatoire pour le salarié?
Dans le cadre d'' unemutuelle obligatoire les cotisations salariales et patronales versées sont déductibles du salaire brut imposable (avant abattement des 10%) dans la limite d'un montant égal à 7% du plafond annuel de la sécurité sociale + 3% de la rémunération brute annuelle, le tout étant limité à 3% de 8 fois le plafond annuel.

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