Pas de convention médicale pour 2010 pour les organismes de mutuelle santé

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23/09/2010 - Assur1max, l' assurance d' etre bien informé sur le monde de la santé

La convention médicale de 2005, qui régissait les relations entre l'Assurance maladie et les professionnels de santé a pris fin en février 2010. Depuis, la Sécurité sociale, les médecins, et les organismes de mutuelle santé devaient se retrouver pour discuter afin d'établir des nouvelles bases de coopération sous forme d'une nouvelle convention médicale. L'échec de ces négociations avait conduit la Ministre de la santé, Roselyne Bachelot à prendre une décision afin de combler le vide conventionnel.
Le règlement arbitral a été publié, sous forme d'arrêté au Journal officiel. Il reprend une grande partie de la convention de 2005 ajustée néanmoins de quelques modifications, avec notamment la mise en place du tiers payant social pour les bénéficiaires de ACS. Le réglement sera appliqué pendant au moins 1 an, mais sa durée maximale est de 5 ans, en tout les cas jusqu'à la mise en place de la prochaine convention médicale, dont les négociations devraient débuter à partir du mois d'octobre 2010.
Le réglement a nommé Bertrand Fragonard, Président de Chambre à la Cour des Comptes, et Président du Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie le président de la CNAMTS.
Bertrand Fragonard a déjà travaillé à la CNAMTS dont il a quitté la direction en 1998 pour céder la place à Frédéric Van Roeckeghem.