Régime obligatoire TNS

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Grâce à l’amélioration du code de la sécurité sociale, artisans, commerçants ainsi que les membres des professions libérales sont obligatoirement concernés par la loi de la protection sociale des travailleurs non salariés ou tout simplement le régime obligatoire TNS. Le régime obligatoire TNS englobe donc les créateurs d’entreprise individuelle, les créateurs d’entreprise unipersonnelle et les gérants majoritaires d’une SARL.

Les obligations des TNS.
Dans le régime obligatoire TNS, il est nécessaire pour ces travailleurs de participer aux cotisations des organismes traitant le domaine de la santé, la famille et la retraite. L’ organisme reconnu et conventionné  est à choisir sur la liste éditée par son Centre de Formalité des Entreprises ou CFE. Celui-ci est désigné par sa Caisse Maladie Régionale  pour le versement de ses cotisations, la réception des feuilles de soins et l’assurance couverture maladie maternité.
Le versement d’allocation familiale est toujours nécessaire dans le régime obligatoire TNS. C’est l’URSSAF qui est en charge de la perception de cette cotisation familiale et recouvre en même temps la CSG ou Contribution Sociale Généralisée, la CRDS ou Contribution au remboursement de la Dette Sociale et finalement  la CFP ou la Contribution à la Formation Professionnelle.
En ce qui concerne la retraite, l’AVA est mise en application dans le régime obligatoire TNS pour les artisans et l’Organic pour les commerçants et les industriels. Le calcul des cotisations à retenir dans le régime obligatoire TNS se fonde sur le revenu professionnel à considérer pour le calcul de l’impôt sur le revenu avant l’application des réductions d’impôts pour les entreprises nouvelles, l’abattement réservé aux membres des Centres de Gestion agréés, la déduction des cotisations selon la Loi Madelin puis l’exonération concernant les bénéfices des zones franches urbaines.
Vue que ces  cotisations sont reconnues comme étant des charges déductibles dans le régime obligatoire TNS, leurs montants réduiront donc le revenu d’activité du Travailleur Non Salarié.