Résiliation de contrat de mutuelle après la loi Chatel

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 Plusieurs raisons peuvent vous mener à la decision de résilier votre contrat de mutuelle santé. Mais la reglementaion dans cette matière a beaucoup changé ces dernières années avec la loi Chatel, qui a eu pour l' effet de simplifier la résiliation pour l' assuré. Car avant l’ application de la loi Chatel, les assurés voulant résilier leur contrat ,devaient envoyer à leur mutuelle santé ou assurance santé une lettre avec accusée de réception au moins 2 mois avant son expiration. Faute de quoi le contrat de mutuelle santé de l' assuré était reconduit automatiquement pou un an de plus. On peut s' imaginer que cela arrivait souvent, contre la volonté de l'assuré en tant que le résultat d'un simple oubli. Grâce à la loi Chatel, cette règle a changé. Aujourd' hui, toute mutuelle santé ou complémentaire santé doit impérativement informer l’assuré que son contrat arrive à terme, 15 jours avant la fin du préavis. Dans ce cas, ce dernier doit respecter le préavis de 2 mois pour résilier son contrat. En cas d’absence de notification, le contrat va être automatiquement reconduit et l’assuré peut le résilier à tout moment sans aucune pénalité son assurance santé.