Tribunal des affaires de la sécurité sociale et la mutuelle

Devis mutuelle-comparatif mutuelle comparatif mutuelle-tarf mutuelle-devis mutuelle-souscripition assurance santé et mutuelle-le meilleur tarif mutuelle et assurance sante
Assurance

Mutuelle

Defiscalisation

Rachat credit

Assurance chien

MUTUELLE - comparatif mutuelle

Assur1max, l' assurance d' etre bien informé sur la mutuelle santé

Le tribunal des affaires de la sécurité sociale a été créé afin de juger les conflits d'ordre administratif entre les caisses de sécurité sociale et leurs usagers, c'est à dire les assurés sociaux.
Dans la plupart des affaires les litiges concernent l' affiliation c'est à dire l'appartenance à une caisse de sécurité sociale ou une autre. Mais ils peuvent aussi trancher dans les situations concernant le calcul des cotisations à la sécurité sociale ou leur recouvrement ainsi que prestations fournis.
En revanche le Tribunal n'est pas une institution compétente pour règler les conflits entre la mutuelle santé et ses adhérents qui sont du ressort de la justice civile.  Il ne peut pas non plus juger les décisions médical esni les plaintes contre les infractions au code de la sécurité sociale.